Nouvelle procedure pour les Cartes d'Identifications.

Les cartes d’identification ULM n’ont plus de date limite de validité.

Une révision de la réglementation ULM vient d’être publiée et entre en vigueur le 15 février 2014.
Au titre de cette révision :
Les cartes d’identification ULM nouvellement délivrées n’ont plus de date limite de validité.
Une carte d’identification sans date limite de validité peut être obtenue :
- pour toute nouvelle identification d’un ULM
- au prochain renouvellement de la carte d’identification d’un ULM déjà identifié

1 - en cas de cession, au nom du nouveau propriétaire
L’obligation de déclarer l’aptitude au vol de l’ULM tous les 2 ans est toutefois maintenue, la déclaration d’aptitude au vol ne conduit plus à la délivrance d’une nouvelle carte mais à l’établissement d’un accusé de réception.
Cet accusé de réception doit être conservé à tout moment avec la carte et présenté avec elle en cas de contrôle.
La déclaration d’aptitude au vol peut être réalisée, en vue du renouvellement des cartes existantes, puis tous les 2 ans,
comme actuellement, au travers d’un formulaire.

2- ou sur le nouveau service en ligne « Mon espace ULM »

3 - Pour les déclarations réalisées via « Mon espace ULM », l’accusé de réception peut être obtenu en ligne 24h/24 et téléchargé immédiatement.
Les déclarations via formulaires doivent elles être adressées avec un préavis suffisant (si possible 1 mois).
(1) Les cartes d’identification délivrées avant le 15 février 2014 restent valides jusqu’à la date de fin de validité qui y est mentionnée.
(2) Le modèle de formulaire a été mis à jour en conséquence. Il est disponible :
- sur l’espace public ULM du site internet du ministère chargé des transports à l'adresse :
http://www.developpement-durable.gouv.fr > Transports > Secteur Aérien > Aviation légère, générale et hélicoptères > Navigabilité des aéronefs > ULM : Ultra Léger Motorisé.
- en version papier, dans les bureaux locaux de la DGAC
(3) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mon-espace-ULM,37390.html